CGV Formation professionnelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formation professionnelle
Préambule
L’organisme de formation CD Compétences, SIRET 88092837900010, dont le siège social est situé au 10 rue de Camiade 64600 Anglet, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la Préfète de région Nouvelle-Aquitaine sous le n° 75640470664; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
CD Compétences dispense des Actions de Formation et des Bilan de compétences, telles que mentionnées aux 1° et 2° de l’article 6313-1 du Code du travail.
Le fait pour CD Compétences de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 1er - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, le Bénéficiaire, et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par CD Compétences.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique réalisant la prestation.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-9 du Code du Travail.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts (CDC) et consignations au titre du compte personnel de formation avec abondement ou non, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC valent conventionnement de sorte que l’organisme de formation n’a pas à conclure de convention avec le Client.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code de Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, d’un devis signé mentionnant le bon pour accord par retour de mail ou courrier du client et la signature de la convention bi ou tripartite à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VI° partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Toute validation de devis et convention impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Documents contractuels
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
• Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations.
• Les offres remises par le Prestataire au Client.
• Les avenants éventuels aux conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties.
• Les éventuelles conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties.
• La facturation.
• Les avenants aux présentes conditions générales.
• Les présentes conditions générales.
• Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 - Inscription
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 06 09 55 25 24, par courrier électronique cd@cdcompetences.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CD Compétences – 10 rue de Camiade 64600 Anglet. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
Dans le cadre d’un financement par le DIF/CPF, toute inscription sur Mon Compte Formation (MCF) est soumise aux CGU du site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
Dans le cadre d’un financement entreprise : A réception de l’inscription du Bénéficiaire, le Prestataire fera parvenir une convention de formation et précisant les conditions financières.
Dans le cadre d’un autofinancement : A compter de la date de signature du contrat de formation, le Bénéficiaire a un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec AR.
Article 4 – Annulation – Report - Remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit CD Compétences et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Toute demande d'annulation de prestation à l'initiative du Client doit être notifiée à CD Compétences par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à cd@cdcompetences.fr.
En cas de report ou d’annulation reçue au plus tard quatorze [14] jours calendaires, hors délai de rétractation, avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), CD Compétences facturera des droits d'annulation représentant 30% du prix des prestations annulées.
En cas de report ou d’annulation reçue entre treize [13] jours calendaires, hors délai de rétractation, avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance) et au plus tard deux [2] jours ouvrés avant la date de la formation, CD Compétences facturera des droits d'annulation représentant 70% du prix des prestations annulées.
Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la CDC au titre du CPF, les CGU de la CDC s’appliquent.
Article 5 – Report de séance dans le cadre du bilan de compétences
Le Bénéficiaire peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail ou sms à l’adresse du consultant ou formateur ou à cd@cdcompetences.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du consultant/ formateur. Le bénéficiaire doit également en informer son employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail et ensuite proposer une nouvelle date de séance validée par ce dernier en accord avec le Prestataire.
Si le report implique une modification de la date de fin de la prestation, alors le Client s’engage à signer un avenant à la convention ou au contrat.
Article 6 – Tarifs - Paiement
Tous les tarifs sont indiqués net de taxe (T.V.A. non applicable, article 293-B du CGI).
Nos tarifs comprennent uniquement les frais afférents à la formation : la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les frais de repas, déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Bénéficiaire ou du Client.
Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 06 09 55 25 24 ou par courrier électronique à cd@cdcompetences.fr.
6.1. Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l'acte contractuel.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 15 jours, date d'émission de facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations de CD Compétences sont réglées par chèque ou virement bancaire ou conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de CD Compétences, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par la société CD Compétences.
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client sauf indications contraires de l’OCPO. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation.
Si CD Compétences n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera, de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
Article 7 – Responsabilité - Indemnités
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CD Compétences ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré CD Compétences pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que CD Compétences ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 8 - Responsabilité de CD Compétences
L'obligation souscrite par CD Compétences dans le cadre des prestations qu'elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 9 – Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à CD Compétences en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.
Article 10 - Informations
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
Article 11 – Droit de contrôle de l’Institut National de la consommation
CD Compétences se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
CD Compétences se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
CD Compétences se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements.
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CD Compétences ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de CD Compétences ou de ses ayants droit.
Article 13 – Informatique et libertés
CD Compétences s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site https://www.cdcompetences.fr , soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont CD Compétences s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : CD Compétences – 10 rue de Camiade 64600 Anglet ou par téléphone 06 09 55 25 24.
Article 14 – Protection des données
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CD Compétences met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution de services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants :
• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : CD Compétences, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV,
• Les coordonnées du délégué à la protection des données : Caroline Darraspen La base juridique du traitement : l’exécution contractuel,
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants, les prescripteurs, les financeurs, et OPCO pour les seuls besoins desdites prestations ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
• Aucun transfert hors UE n’est prévu,
• La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,
• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 15 – Loi applicable – Attribution de compétence – Le présent accord est régi par le droit français
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou la réalisation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CD Compétences qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.