CGV Toutes prestations sauf la Formation professionnelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes prestations sauf la Formation professionnelle
CD Compétences dispense des prestations d’accompagnement, de conseil et de coaching. Toute commande de prestation à CD Compétences par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
CD Compétences effectue la (ou les) prestation(s) commandée(s) soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.
Article 1er - Achat de prestations
L'achat de prestations à CD Compétences prend l'une des formes suivantes :
- un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d'un devis préalable de CD Compétences,
- une convention ou un contrat,
- un contrat de prestation de service.
Article 2 - Acte contractuel
2.1. Mentions
L'acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d'ordre pratique (téléphone, mél).
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à CD Compétences au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de CD Compétences ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
L'acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées.
Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d'un avenant au document contractuel.
Article 3 - Prix
Les prix des prestations de CD Compétences font référence aux stipulations contractuelles. Tous les tarifs sont indiqués net de taxe (T.V.A. non applicable, article 293-B du CGI).
Article 4 - Facturation
Les prestations d'une durée de moins de quatorze (14) jours sont facturées à la signature de l'acte contractuel.
Les prestations d’une durée supérieure à quatorze (14) jours sont facturées 30% d'avance à la date de signature de l'acte contractuel. Facturation intermédiaire mensuelle puis solde facturé à l'issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d'avance donne lieu à l'émission d'une note d'avance.
Article 5 - Paiement
5.1. Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l'acte contractuel.
5.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations à date de réception de facture.
5.3. Modalités de règlement
Les prestations de CD Compétences sont réglées par chèque ou virement bancaire ou conformément aux conditions négociées avec le Client.
5.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de CD Compétences, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par la société CD Compétences.
5.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.
Article 6 - Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à CD Compétences de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quatorze (14) jours.
Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l'article 5.4. De plus, le Client doit à CD Compétences une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l'obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l'issue d'un délai de quatorze (14) jours. Les demandes de résiliation à l'initiative de CD Compétences pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l'expiration d'un délai d'un (1) mois et n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de la société CD Compétences.
Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des factures émises par CD Compétences.
Article 7 – Annulation, Report ou Abandon - Dédit
Toute demande d'annulation de prestation à l'initiative du Client doit être notifiée à CD Compétences par écrit (courrier, mél). En cas d'annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quatorze (14) jours francs avant le commencement des prestations, CD Compétences facturera des droits d'annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d'annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jours et heure fixés par la société CD Compétences, les droits d'annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par la société CD Compétences, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
CD Compétences se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d'abandon définitif de la prestation par le bénéficiaire, les périodes de prestations effectivement suivies sont facturées par CD Compétences. De plus, tout départ anticipé du bénéficiaire ouvre le droit au versement d'une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de CD Compétences et donnent lieu à l'émission d'une facture séparée.
Article 8 - Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, CD Compétences est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par CD Compétences.
Article 9 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à CD Compétences. A compter de la signature du contrat, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. CD Compétences peut exiger le paiement d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu'après l'expiration du délai de rétractation. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de prestation.
Le règlement est comptant à date de réception de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à la société CD Compétences. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d'une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par CD Compétences par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs, l'absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à CD Compétences de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité de CD Compétences
L'obligation souscrite par CD Compétences dans le cadre des prestations qu'elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 11 - Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d'auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de CD Compétences ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12 – Litiges - Loi applicable : Attribution de compétence Le présent accord est régi par le droit français
Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.