Mentions Légales

MENTIONS LEGALES DE SITE INTERNET

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site CD COMPÉTENCES l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du site : CD COMPÉTENCES, SASU au capital de 100€

Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro SIREN : 880 928 379

Siège social : 10, rue de Camiade – 64600 ANGLET

Code APE : 8559A

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 88 880 928 379

Directeur de la publication : Madame Caroline DARRASPEN, Présidente de CD COMPÉTENCES

Adresse e-mail : cd@cdcompetences.fr

Téléphone : 06 09 55 25 24

Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES CEDEX

Téléphone : 0970 808 911

Site : www.ionos.fr

Webmaster : Caroline DARRASPEN

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site CD COMPÉTENCES implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site CD COMPÉTENCES sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site CD COMPÉTENCES est mis à jour régulièrement par l’équipe CD COMPÉTENCES. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site CD COMPÉTENCES a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

CD COMPÉTENCES s’efforce de fournir sur le site CD COMPÉTENCES des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site CD COMPÉTENCES sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site CD COMPÉTENCES ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site CD COMPÉTENCES ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

CD COMPÉTENCES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

CD COMPÉTENCES ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

CD COMPÉTENCES ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à disposition des utilisateurs. CD COMPÉTENCES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CD COMPÉTENCES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Nous sommes très attachés à la transparence de nos actions et nous vous précisons le cadre légal de celles-ci. Le responsable du traitement des données collectées est CD COMPÉTENCES représentée par Madame Caroline DARRASPEN, Présidente.

Aucune donnée de santé n’est collectée via le site.

Les données collectées via les formulaires (nom, prénom, e-mail, téléphone, message) sont utilisées pour :

• gérer les prises de rendez-vous et demandes de contact ;

• assurer la communication d’informations relatives à l’activité ;

• respecter les obligations légales applicables.

Ces données ne sont jamais cédées à des tiers.

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ;

• droit à la portabilité, à la limitation du traitement et à l’oubli.

Les informations collectées ne sont pas liées à un engagement contractuel de quelque nature que ce soit.

La personne concernée dispose de plusieurs droits relatifs à la protection des données.

Droit de rectification

Le droit de demander à CD COMPÉTENCES modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

Droit à l’effacement

Vous souhaitez que CD COMPÉTENCES efface vos informations contenues dans nos bases de données.

Droit d’opposition et de retrait de consentement

Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits à tout moment.

Droit d’accès et d’interrogation

Vous disposez du droit d’obtenir et vérifier les données dont vous êtes propriétaires que nous avons collectés.

Droit de limitation du ou des traitements

Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, CD COMPÉTENCES doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).

Droit à la portabilité

C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Droit à l’oubli en cas de décès

Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après son décès. Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité CD COMPÉTENCES supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CD COMPÉTENCES Cependant, CD COMPÉTENCES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section ‘Confidentialité’, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section ‘Cookies’, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section ‘Confidentialité’, cliquez sur préférences. Dans l’onglet ‘Confidentialité’, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version du 16 mai 2019.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4. 1. Règlement n°2016/679).

Responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4. 7. Règlement n°2016/679).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 1

PREAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site CD COMPÉTENCES :

- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier ou de rendre identifiable un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou e-mail, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;

- Sur les droits dont l’utilisateur dispose concernant ces données ;

- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

- Sur les destinataires de ces données personnelles ;

- Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et d’informations consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :

https://www.cdcompetences.fr/mentions-légales

Article 2

PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Article 3

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse e-mail ;

• Numéro de téléphone ;

• Société (le cas échéant) ;

• Message transmis via le formulaire de contact ;

• Données de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de la visite, etc.).

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

• La gestion et le suivi des demandes transmises via le formulaire de contact ;

• La communication d’informations commerciales et de prestations ;

• La gestion de la relation client et des contrats ;

• L’amélioration de l’expérience utilisateur et des performances du site ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’entreprise.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Les données personnelles sont collectées :

• Lors de la soumission du formulaire de contact disponible sur le site ;

• Lors des échanges par courriel ou par téléphone avec CD Compétences ;

• Lors de la simple navigation sur le site, via des cookies techniques et de mesure d’audience.

Les données collectées automatiquement lors de la navigation comprennent notamment :

• L’adresse IP ;

• Les informations de connexion et de navigation ;

• Les statistiques de fréquentation et de comportement sur le site (via Google Analytics ou outils équivalents).

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de trois (3) ans maximum à compter du dernier contact initié par la personne concernée par les données collectées.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site CD COMPÉTENCES est hébergé par :

IONOS SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES CEDEX - FRANCE

N° de téléphone : 0970 808 911

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers

Les données personnelles collectées par CD Compétences ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf dans les cas suivants :

• À des prestataires techniques intervenant pour le compte de CD Compétences (hébergeur, service de messagerie, outil d’analyse statistique) ;

• Lorsque la loi, une autorité administrative ou judiciaire l’exige.

En tout état de cause, CD Compétences s’assure que ces partenaires présentent des garanties suffisantes quant à la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 3.5 : Politique en matière de « cookies »

Le site CD Compétences utilise des cookies pour :

• Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site ;

• Mesurer la fréquentation et l’audience du site (via Google Analytics) ;

• Améliorer la navigation et l’expérience utilisateur.

L’utilisateur peut refuser ou gérer les cookies à tout moment via le bandeau d’information prévu à cet effet ou en paramétrant son navigateur.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de cookies du site.

Article 4

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées par CD COMPÉTENCES, SASU au capital de 100€

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 880 928 379,

dont le siège social est situé 10, rue de Camiade – 64600 Anglet (France).

La responsable du traitement est Mme Caroline Darraspen, en sa qualité de Présidente de CD Compétences.

Elle peut être contactée pour toute question relative à la protection des données personnelles :

• Par courrier : CD COMPÉTENCES – 10, rue de Camiade – 64600 Anglet

• Par e-mail : cd@cdcompetences.fr

• Par téléphone : 06 09 55 25 24

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information auprès de la CNIL.

Article 5

LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et le la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;

- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;

- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;

- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à CD COMPÉTENCES dont le siège se situe au 10 Rue de Camiade, 64600 ANGLET, ou par mail à cd@competences.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel, peuvent à tout moment, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), directement sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr ; ou par courrier au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- PARIS CEDEX 07.

Article 6

CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’éditeur du site CD COMPÉTENCES se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente Politique a été éditée le 29 octobre 2025.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est Médiation Consommation Développement. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement - Centre d’Affaires Stéphanois - SAS Immeuble l'Horizon - Esplanade de France 3, rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE